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L’indemnité forfaitaire peut être payée :

 

  • Soit directement auprès du contrôleur. Règlement possible par chèque, carte bancaire ou espèces.
  • Soit muni du procès-verbal, à l’Espace T2C . Règlement possible par chèque, carte bancaire ou espèces.
  • Soit par voie postale, chèque établi à l’ordre de « T2C » accompagné du procès-verbal à l’adresse suivante (cachet de la poste faisant foi) :

Régie Epic T2C - Service Contentieux

17 boulevard Robert Schuman- La Pardieu

63000 Clermont-Ferrand

 

En cas de non paiement immédiat de l’indemnité forfaitaire, un procès-verbal d’infraction est rédigé où doit apparaitre l’identité du contrevenant. A ce titre, les agents du contrôle ont l’autorisation de demander une pièce d’identité. Attention, en cas de refus ou d’impossibilité de présenter ce document, les agents du contrôle T2C peuvent recourir aux Forces de Police pour effectuer ce contrôle.

L’indemnité forfaitaire correspond au montant que vous payez immédiatement lorsqu’une infraction est constatée par un agent de contrôle assermenté, une quittance est alors remise.

 

Délai du paiement des amendes

 

Vous disposez de huit jours pour régler l’indemnité forfaitaire du procès-verbal.

Passé ce délai, le montant de l’indemnité forfaitaire sera majoré de frais de dossier comme suit :

 

  • 21 euros pour un règlement entre le 9ème et le 29ème jour
  • 50 euros pour un règlement entre le 30ème et le 60ème jour

Ces frais de dossier correspondent aux frais administratifs engendrés par la création et le suivi d’un dossier à votre nom.

 

Conformément à l'article 529-5 du Code de Procédure Pénale, à défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois, le procès-verbal est transmis au Ministère Public et le contrevenant devient redevable d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public d'un montant allant de 180 à 375 euros en fonction de la catégorie d’infraction.

Toute contestation d’un procès-verbal se fera uniquement par courrier auprès de la Régie T2C (voir adresse ci-dessus) dans un délai de deux mois ; joindre une copie du procès-verbal au courrier.

Attention au délit d’habitude : le fait de voyager, de manière habituelle, dans tout moyen de transport public de personnes payant, sans être muni d'un titre de transport valable, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. L'habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée a fait l'objet, sur une période inférieure ou égale à douze mois, de plus de cinq contraventions. Article 8 (art.  L. 2242-6 du code des transports).
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Fête du travail :


 
Aucun service T2C ne sera assuré le mardi 1er mai

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